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PENSIONS (adopté AGA 1994)
1. Introduction
1.1 Toutes les personnes emplyées devraient avoir accès à un régime de
pension qui garantit des
prestations de retraite fondées sur le salaire et les états de
service.
2. Régimes de pension
- Généralités
2.1 Une pension devrait permettre à une personne au terme d’une longue
carrière de maintenir,
une fois à la retraite, le niveau de vie dont elle jouissait à la
fin de sa carrière.
2.2 Une pension (ou
un regroupement de pensions) calculée en fonction d’une courte carrière
ou d’une série de carrières devrait permettre à une personne de
jouir à la retraite d’un niveau
de vie qui correspond précisement et raisonnablement à sa période
d’emploi.
2.3 Les prestations
de retraite devraien être rajustées régulièrement et automatiquement
en
fonction des augmentations annuelles de l’indice des prix à la
consommation du Canada.
2.4 Un régime de
pension devrait fournir au conjoint survivant ou à la conjointe survivante
une rente équivalente à au moins soixante pour cent (60%) de la
pension initiale, sauf si le
conjoint ou la conjointe renonce par écrit à cette disposition.
2.5 Un régime de
pension devrait considérer les conjointes et les conjoints de fait (tel que
ce
terme est défini dans les textes législatifs provinciaux ) comme des
conjointes ou
conjoints légalement mariés.
2.6 Un régime de
pension, qui fait l’objet d’une bonification importante, devrait comprendre
des dispositions visant le réexamen et le rajustement des prestations
que touchent les
personnes pensionnées.
2.7 Les participantes
et participants (retraités et actifs) du régime de pension devraient jouer
un rôle substantiel dans la prise des décisions touchant
l’administration du régime et le
placement de l’actif de la caisse de retraite.
2.8 Les personnes
pensionnées, y compris les conjointes survivantes ou conjoints survivants
prestataires d’une rente de survivant ou survivante du régime,
devraient recevoir des
prestations d’assurance-maldie et d’assurance-soins dentaires (
comparables à celles que
touchent les participantes et participants actifs du régime de
pension).
2.9 De concert avec
les promotteurs des régimes de pension ainsi que des participants et
participantes, les gouvernements devraient établir des normes et
réglementer l’administration
et le financement des régimes de pension.
2.10 Tous les régimes
de pension devraient être pleinement capitalisés.
3. Régimes de pension
- Gouvernement fédéral
3.1 Le personnel enseignant devrait jouir du droit de représentation
continue au Conseil
consultatif du Régime de pensions du Canada.
3.2 Tous les
Canadiens et Canadiennes admissibles devraient bénéficier de prestations de
Sécurité de la vieillesse.
3.3 Les prestations
de sécurité de la vieillesse devraient être établies et maintenues à quinze
pour cent (15%) du salaire moyen par activité économique.
3.4 Les prestations
de sécurité de la vieillesse ne devraient pas être assujetties à un impôt
fédéral, et la disposition de récupération contenue dans la Loi de
l’impôt sur le revenu
devrait être abrogée.
4. Régimes de pension
du personnel enseignant - Transférabilité
4.1 Les régimes de pension du personnel enseignant au Canada devraient
faire partie d’un accord
unique de transférabilité des droits à pension (fondé sur des
modalités de transfert
équitables et déterminées par calcul actuariel) qui accorderait aux
enseignantes et
enseignants qui transférent leurs droits à pension d’un régime à un
autre la pleine
reconnaissance de leurs services antérieurs dans la nouvelle
administration tout comme
s’ils avaient été employés dans la nouvelle administration pendant
toute la période de services
passés.
RÉDUCTION DU CRÉDIT
D’IMPÔT (adopté AGA 1995)
L’ACER-CART est opposée
à toute réduction du crédit d’impôt pour les contribuables d’âge d’or.
REPRÉSENTATION AUX COMITÉS ET CONSEILS PROVINCIAUX DE RENTE DE RETRAITE
(adopté AGA 1999)
Les associations membres
doivent continuerdans leurs efforts d’être représentées sur les comités
et les conseils provinciaux de rente de retraite.
REPRÉSENTATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION (adopté AGA 2000)
1. Il est recommandé que
les associations membres nomment ou éliusent une personne autre
que leur présidente ou président comme représentatante ou représentant
au Conseil
d’administration de l’ACER-CART et ce pour un mandat d’au moins deux à
trois ans.
2. Il est recommandé que
le poste de représentante ou représentant au Conseil
d’administration de l’ACER-CART soit un poste reconnu au sein de
l’association membre.
3. Il est recommandé que
le budget de l’ACER-CART prévoit une somme pour les dépenses
reliées au fonctionnement des comités permanents formés et une somme pour
permettre à
la Présidente ou au Président de remplir les fonctions associées à son
poste.
SOINS DE SANTÉ AU
CANADA (adopté AGA 2002)
1. Toute vision,
actuelle ou renouvelée, pour les soins de santé au Canada subventionnés par
l'État doit reposer sur les cinq principes historiques de la Loi
canadienne sur la santé (1984)
(universalité, accessibilité, intégralité, transférabilité et gestion
publique). Ces principes
sous-tendront toutes les interventions de l'ACER-CART sur les soins de
santé au Canada.
2. Le gouvernement
fédéral est un partenaire essentiel des provinces dans la prestation des
soins
de santé. Entre autres, il a la responsabilité de définir les normes
nationales pour les soins
de santé et de fournir, en supplément au financement du gouvernement
provincial, des fonds
suffisants pour assurer la mise en ouvre de ces normes nationales. L'ACER-CART
soutiendra,
dans la mesure du possible, les efforts du gouvernement fédéral pour
actualiser les normes
nationales et veiller à leur mise en ouvre.
3. L'accès opportun aux
soins de santé et aux services requis, offerts par un personnel médical
qualifié, constitue le droit de tous les Canadiens et Canadiennes,
ndépendamment de leur
lieu de résidence, leur situation financière ou leur état de santé.
4. Les soins de santé
doivent inclure l'éducation, la prévention, le diagnostic et la consultation
et
constituer l'élément autour duquel tous les soins de santé s'articulent
dans un système de soins
de santé complet au Canada.
5. Les personnes aînées
constituent une proportion croissante des membres de la société
canadienne. Elles ont des besoins spéciaux et l'ACER-CART, en leur nom,
recommande
vivement aux décisionnaires d'adopter une approche intégrée en matière
des soins de santé,
approche qui assurera aux aînés et aînées une forme d'indépendance
correspondant à leur
vécu et qui leur donnera, au moyen de soins à domicile, dans des centres
hospitaliers de longue
durée et en contexte hospitalier, une qualité de vie et une mort dans la
dignité.
6. De nombreux Canadiens
et Canadiennes dépendent des médicaments pour survivre. Compte
tenu de la proportion de personnes aînées formant la population
canadienne et de leurs
besoins particuliers, il est obligatoire de réviser les coûts relatifs aux
médicaments qui
leur sont nécessaires. Cet examen doit comprendre, entre autres, la façon
dont sont
prescrits les médicaments d'ordonnance à une population vieillissante et
les avantages pouvant
découler d'une approche plus holistique du traitement médical. L'ACER-CART
croit qu'une
médication adéquate doit être une composante essentielle du programme
national des soins de
santé.
7. Tous les citoyens et
citoyennes du Canada ont droit aux soins de santé primaires. Des raisons
telles que l'efficacité du système, la rationalisation des interventions
chirurgicales et la
restructuration des établissements de santé ne doivent pas être
considérées suffisantes pour
priver les citoyennes et citoyens, quel que soit leur lieu de résidence
ou leur situation financière,
du droit aux soins de santé. Toutefois, ces services doivent être fournis
le plus efficacement
possible.
8. Les soins de santé
doivent être payés à même les impôts sur le revenu perçus par les
gouvernements.
9. L'accroissement
possible des services de santé financés par l'État ne doit pas compromettre
l'existence et la qualité des services médicaux assurés actuellement, à
l'exception des
services jugés non plus essentiels.
10. Les associations des
enseignants et enseignantes à la retraite doivent continuer à
contribuer de manière concrète et continue au développement de
stratégies des soins
de santé, qui puissent profiter aux Canadiens et Canadiennes de tout âge.
11. L'ACER-CART
recommande vivement à tous les paliers gouvernementaux de déterminer
ensemble leur part des coûts des soins de santé, de s'engager à la payer
chaque
année pendant plusieurs années et de rendre publiques ces ententes.
12. L'ACER-CART croit
que les soins à domicile doivent être un élément essentiel du système
de soins de santé national.
SOINS DE SANTÉ AU CANADA À DOMICILE DE LONGUE DURÉE (adopté AGA 2004)
Voici la position actuelle de l’ACER-CART
en matière de politique de la santé, plus particulièrement dans le domaine
des soins de santé à domicile de longue durée.
A. Politique générale de la santé:
1. L’ACER-CART appuie et accepte le
maintien des cinq principes fondamentaux de la Loi
canadienne sur la santé
(1984): universalité, accessibilité, intégralité, transférabilité, et
gestion
publique comme le fondement de toute politique nationale ou
provinciale en matière de soins de
santé.
2. Afin que les normes nationales pour
les soins de santé soient respectées et ne subissent aucune
influence
politique indue, l’ACER-CART appuie la formation d’un conseil national de
surveillance
des soins médicaux qui soit indépendant du gouvernement. Ce
conseil aurait pour mandat de
surveiller la mise en oeuvre des normes
nationales et, s’il y a lieu, d’en proposer de nouvelles.
3. L’ACER-CART appuie l’établissement
d’une formule de financement qui déterminerait la proportion
des fonds
consacrés aux soins de santé que devraient verser les divers ordres de
gouvernement,
soit fédéral, provincial/territorial et municipal, à mème les
recettes fiscales.
4. Afin que la société puisse répondre
aux besoins grandissants en matière de soins à domicile, des
personnes âgées
en particulier, l’ACER-CART appuie la mise en place d’un programme national
à long terme pour les soins à domicile qui ferait partie intégrante des
services de santé pour les
personnes susceptibles de profiter de tels soins.
5. Dans un esprit de justice à l’égard
des personnes âgées en particulier, l’ACER-CART appuie
l’élaboration d’un
plan et d’un cadre pour la création et l’application dans un déali
raisonnable
d’un régime national d’assurances-médicaments.
6. En vue de satisfaire les besoins
particuliers en soins de santé des personnes âgées, les
gouvernements,tant
provinciaux/territoriaux que fédéral, devraient travailler à implanter des
centre
gériatriques dont le mandat comprendrait la prestation de soins de
santé aux personnes âgées
à l’extérieur desd hôpitaux.
7. L’ACER-CART appuie la couverture des
coûts associés aux aides à l’audition, aux lunettes et
aux fournitures pour
le traitement du diabète dans les régimes d’assurance publics.
B. Soins de santé de longue durée:
1. Les soins de santé de longue durée,
les médicaments, les soins relatifs à la vision ne représentent
qu’un aspect
des questions de santé touchant les personnes âgées.
2. Par rapport à la question des soins
de santé de longue durée, les gouvernementsd, fédéral et
provinciaux,
doivent prévoir les ressources suffisantes afin de permettre aux personnes
âgées:
a. de recevoir des soins de
longue durée aussi longtemps dans leur propre foyer-ces soins étant
fournis
par du personnel compétent et les médicaments couverts par un régime public
d’assurance hospitalisation;
b. d’avoir accès, s’il est
nécessaire, à un établissement de soins de longue durée apte à fournir
les
soins infirmiers et les médicaments qu’elles auraient reçus dans un hôpital;
c. de vivre dans la dignité dans
leur propre foyer et, lorsque leur conjointe ou conjoint doit être
placé
dans un établissement, de jouir d’un niveau de vie non menacé par un
fractionnement
ruineux du revenue.
3. Bien que le gouvernement soit fondé à
se servir du revenu pour évaluer les moyens d’une personne,
il devrait
déterminer cette contribution en tenant compte du fait que le conjoint ou la
conjointe qui
continue à demeurer dans la communauté, alors que l’autre est
en établissement, doit engager
beaucoup plus que la moitié des dépenses que
devait assumer le couple avant de se séparer.
Lorsque les gouvernements
déterminent la contribution des personnes aux coûts des soins de
santé de
longue durée en établissement ou à domicile, ils ne doivent pas prendre en
considération
les ressources que ces personnes ont durement gagnées et qui
sont souvent modestes.
APPUI AUX ORGANISATIONS
HUMANITAIRES (adopté AGA 2007)
L'ACER-CART peut appuyer les causes de bienfaisance liées aux services de
secours et de soutien aux personnes; au développement civique et culturel;
la préservation environnementale et écologique; la promotion et l'avancement
de l'éducation ainsi que de la santé et du bien- tre physique et mental des
enfants.
L'appui de l'ACER-CART peut prendre diverses formes : lettres d'appui,
services en nature, lobbyisme, etc.
APPUI ET AIDE AUX ASSOCIATIONS D’ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS EN EXERCICE
(adopté AGA 2007)
1. L’ACER-CART croit
que les systèmes d’éducation
publique suffisamment financés offrent à
l’ensemble des
citoyens et citoyennes du Canada
les meilleures chances possibles de recevoir
une éducation de qualité.
2. L’ACER-CART appuie la Fédération canadienne des enseignantes et des
enseignants et ses
organisations Membres à l’égard des activités qu’elles mènent
en vue d’améliorer la qualité de
l’enseignement et de l’apprentissage pour le personnel
enseignant et les élèves dans les systèmes
d’éducation financés par l’État à l’échelle du Canada.
3. L’ACER-CART appuie le corps enseignant en exercice dans ses efforts pour
maintenir et améliorer
les systèmes d’éducation financés par l’État à l’échelle du
Canada, systèmes que les
enseignantes et enseignants d’hier et d’aujourd’hui ont
travaillé si diligemment à édifier.
4. L’ACER-CART appuie le droit de grève du zèle tant du personnel enseignant
que du personnel de
soutien des écoles canadiennes comme condition d’emploi de
base et comme moyen légitime de
conclure des conventions collectives.
FONDS DE
RÉSERVE
(adopté AGA 2008) 1. Le Fonds de
réserve est établi en prévision de dépenses extraordinaires importantes et
non prévues lors de l’approbation du budget annuel.
2. Les dépenses faites à partir du Fonds de réserve peuvent être autorisées
soit par une majorité
de 2/3 des membres du Comité exécutif soit par une majorité
des Directeurs présents à l’AGA.
3. Le Comité exécutif a la charge de l’investissement
du Fonds de réserve qui se fera selon les
directives approuvées lors de l’AGA.
4. On
soumettra un bilan financier annuel détaillé lors des AGA futures. |
